Date d’entrée en vigueur : juin 2025

Généralités

Ce site web appartient et est exploité par , une agence privée avec le numéro d'identification fiscale , dont le siège social se situe à et dont l'e-mail de contact est info@canadianeta.org (ci-après, « la Société », « nous »).

Les présentes Conditions Générales établissent les conditions d’embauche de nos services professionnels (décrits dans la rubrique « Description des services »). Elles doivent être acceptées par l’Utilisateur avant la confirmation du paiement des frais liés aux services. Ce consentement consistera en une déclaration claire et expresse de l’Utilisateur confirmant qu’il/elle a lu, compris et accepté d’être lié par ces Conditions Générales. La confirmation de paiement confère à l’Utilisateur le statut de Client et marque son accord avec ces Conditions Générales (ci-après, « vous », « votre », « le Client »).

La Société se réserve le droit de mettre à jour ces Conditions Générales, conformément à de nouvelles exigences législatives ou jurisprudentielles et/ou de nouveaux besoins ou intérêts commerciaux, en tout temps, et ce, sans préavis à l’Utilisateur et/ou au Client. La version actualisée de ces Conditions Générales prendra effet immédiatement, et sera publiée sur ce site web.

Ces Conditions Générales seront toujours disponibles sur ce site web afin que l’Utilisateur et/ou le Client puisse les consulter en tout temps.

Ce contrat de prestation de services peut être formalisé, à votre convenance, dans l’une des langues de rédaction des Conditions Générales disponibles sur ce site web. Cependant, la formulation anglaise prévaudra en cas de divergence entre les différentes versions.

En cas de questions concernant ces Conditions Générales, vous pouvez contacter notre service client en utilisant notre formulaire de contact :

Informations sur nos services

Ce site web n’est pas affilié, n’appartient pas et n’est pas opéré par le gouvernement ou toute agence gouvernementale.

Nous offrons des services d’assistance professionnels relatifs à l’obtention de différents types de documents de voyage électroniques (« votre commande ») au nom de citoyens étrangers souhaitant visiter un pays de destination, incluant sans s'y limiter :

• Cartes/autorisations de voyage électroniques : un document approuvé et délivré par les services d’immigration du pays de destination du voyageur, pour une période de validité limitée.
• Certificats sanitaires : une déclaration sanitaire que le voyageur doit compléter avant d’entrer dans certains pays afin de prévenir la propagation de maladies.

Nous pouvons également fournir des services auxiliaires sur ce site web, incluant sans s’y limiter :

• Service prioritaire/Frais de traitement d’urgence : pour un coût supplémentaire, votre commande est traitée en priorité.
• Service gouvernemental prioritaire : indépendamment de notre service prioritaire, lorsque cette option est offerte par les services de l’immigration correspondants et en payant des frais gouvernementaux, votre commande est priorisée par les services de l’immigration.
• Inscription à l’ambassade : la communication à l’ambassade de vos coordonnées et des informations relatives à votre voyage est une procédure optionnelle. Elle sert toutefois à diverses fins telles qu’aider l’ambassade (i) à vous contacter en cas d’urgence familiale, (ii) à vous envoyer des informations concernant les conditions de sécurité dans votre pays de destination, etc. Ce service est uniquement destiné aux adultes.

• Protection de paiement : service complémentaire qui vous garantit que, si votre voyage est annulé après que votre demande d’autorisation de voyage électronique ait été soumise auprès des services de l’immigration, vous pouvez en informer la Société et demander un remboursement complet du montant payé pour les services, à l’exception du prix de la protection de paiement.

  Pour obtenir un remboursement, il est nécessaire de remplir toutes ces conditions :

  • Le voyage est annulé en raison de : (i) maladie, (ii) force majeure, (iii) annulation du transport.
  • La demande de remboursement en activant la protection de paiement doit être réalisée dans les 120 jours suivant la réception de l’e-mail de confirmation de paiement de ce service.
  • La demande de remboursement en activant la protection de paiement doit être faite par le biais de notre formulaire de contact en sélectionnant le motif « J’ai acheté un service de protection et je souhaite demander un remboursement en raison d’un voyage annulé ». Les demandes soumises par d’autres moyens ne seront pas prises en compte.

  D’autres frais tels que les frais de déplacement et de voyage (billets d’avion, hôtels, transports, etc.) sont exclus de la garantie de protection de paiement et la Société ne sera en aucun cas responsable de payer tous frais de ce type.

  La Société se réserve le droit d’offrir ce service à certains pays uniquement conformément à ses intérêts commerciaux.

Nos services d’assistance professionnelle (ci-après, « les/nos Services »), consistent, entre autres, à :

• fournir des informations relatives au document de voyage électronique pertinent pour l’utilisateur/le client.
• fournir une aide à l’utilisateur/au client pour compléter le formulaire de demande de document de voyage électronique et le soumettre pour traitement. Veuillez noter que le délai de traitement de la demande dépend entièrement du gouvernement du pays de destination et dépasse donc notre contrôle raisonnable.
• tenir l’utilisateur/le client informé sur la procédure de demande, ainsi que sur le résultat de la demande (approbation ou refus). À cette fin, nous vous contacterons si le gouvernement demande des informations personnelles et/ou des documents supplémentaires pour traiter votre demande.
• fournir le document de voyage électronique par e-mail.

Observations :

1. L’approbation ou le refus d’une demande de document de voyage électronique relève de la compétence exclusive des services d’immigration du pays de destination, conformément à ses lois et règlements relatifs à la sécurité et/ou à l’immigration.
2. Les informations requises pour gérer votre certificat sanitaire et/ou votre inscription à l’ambassade peuvent être obtenues sur votre formulaire de demande de document de voyage électronique. Cependant, il est possible que certains documents et/ou informations supplémentaires soient demandés par e-mail pour effectuer correctement les formalités que vous avez sélectionnées.
3. Nous vous recommandons vivement de vérifier les données et informations personnelles sur votre document de voyage électronique avant de vous rendre dans le pays de destination. Si vous constatez que vous avez fait une erreur en complétant votre formulaire de demande, veuillez contacter notre service client dès que possible.

Embaucher nos services

Pour embaucher nos Services :

• Vous devez être un adulte et posséder la capacité juridique de conclure un contrat, conformément aux lois et règlements nationaux en vigueur dans votre pays de naissance et/ou de résidence ; et/ou
• Si la demande de document de voyage électronique est faite au nom d’un mineur, vous devez nous certifier que vous êtes un parent et/ou un tuteur légal.

Pour embaucher nos Services, vous devez suivre les étapes suivantes :

Étape 1 : Sélectionnez les services d’assistance de votre choix et fournissez vos données personnelles et informations privées véridiques, correctes, complètes et actuelles. Il est essentiel que les informations figurant sur le document de voyage électronique correspondent à la situation et aux informations actuelles du titulaire du document.

Les services auxiliaires peuvent être sélectionnés avant d’accéder à la page de paiement.

Observations :

• Veuillez noter que vous n’êtes tenu de ne fournir que les données et informations personnelles strictement nécessaires pour soumettre votre demande de document de voyage électronique, conformément aux exigences des services d’immigration du pays de destination.

  À cet égard, si vous nous fournissez d’autres informations que celles expressément requises, vous consentez à leur traitement pour la/les fin(s) de leur envoi, conformément à notre Politique de confidentialité.

  Si vous nous fournissez des données et/ou informations personnelles de tiers afin de soumettre la demande de document de voyage électronique en son nom, qu’il s’agisse d’un adulte ou d’un mineur, vous nous certifiez que (i) vous avez informé la personne concernée des fins du traitement de ses données personnelles et (ii) vous avez son consentement pour nous communiquer ses données personnelles, sauf si la personne concernée est un mineur et vous êtes son parent et/ou tuteur légal. Pour de plus amples informations sur notre traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Étape 2 : Acceptez la « Déclaration du demandeur ». À cette étape, vous pourrez vérifier les données personnelles et les informations privées fournies avant de procéder au paiement et vous devez accepter expressément ces Conditions Générales. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la section « Moyens techniques pour corriger des erreurs ».

Étape 3 : Sélectionnez le mode de paiement parmi ceux indiqués sur notre site web et/ou la page de paiement et entrez vos informations de paiement.

Veuillez noter que, à cette étape, vous aurez la possibilité de sélectionner et d’acheter notre service de protection de paiement en cliquant sur la case correspondante.

En confirmant le paiement des frais :

• (i) vous confirmez votre volonté de faire appel à nos services d’aide privés ;
• (ii) vous reconnaissez que vous êtes informé et vous acceptez les frais du document de voyage électronique de votre choix et, le cas échéant, des services auxiliaires.

Veuillez consulter la rubrique « Prix et paiement » pour de plus amples informations.

Veuillez noter que la fourniture de nos services d’assistance débutera une fois le paiement des frais autorisé et confirmé. Vous recevrez un e-mail confirmant les services sélectionnés. À cet instant, le contrat de prestation de services est considéré comme formalisé et ces Conditions Générales entrent en vigueur, vous liant ainsi à la Société. Veuillez noter que si vous avez acheté le service de protection de paiement, vous recevrez un e-mail additionnel confirmant le paiement de ce service.

Frais

Les frais du document de voyage de votre choix et, si sélectionnés, des services auxiliaires apparaîtront sur la page de paiement de notre site web pour que vous puissiez vérifier votre commande avant d’entrer vos informations de paiement.

Un montant unique sera prélevé pour l’ensemble des frais. Ce montant inclura nos frais de service et, le cas échéant, les frais imposés par les autorités de l’immigration pour le document.

Nos frais de service privés peuvent changer pour s’adapter à notre stratégie commerciale, nos objectifs et nos besoins. Les nouveaux frais de service prendront effet immédiatement et seront publiés sur notre site web, sans préavis aux Utilisateurs et/ou Clients. Cependant, les nouveaux frais de service ne sont pas rétroactifs et n’auront pas d’incidence sur les Clients ayant embauché nos services au préalable.

De même, veuillez noter que les services de l’immigration peuvent modifier leurs frais à tout moment, dont les frais gouvernementaux prioritaires (le cas échéant), une circonstance indépendante de notre volonté. Vous pouvez consulter leurs tarifs sur la page Qui sommes-nous de ce site web. En ce qui concerne les frais gouvernementaux prioritaires, nous vous invitons à consulter le site officiel des services de l’immigration.

Veuillez noter que nous ne sommes pas responsables de frais de change et/ou frais additionnels appliqués par votre banque ou émetteur de carte et nous ne vous offrirons aucune compensation ou remboursement le cas échéant.

Paiements

Vous avez la possibilité d’utiliser différents mode de paiement pour embaucher nos Services. Les modes de paiement acceptés sont indiqués sur notre site web et/ou sur la page de paiement des Services.

N’essayez pas d’effectuer votre paiement d’une autre manière que celles indiquées sur notre site web. Dans le cas contraire, nous ne serons pas responsables de la perte du paiement ou de tout autre dommage pouvant résulter de cette action.

En confirmant le paiement des frais, vous reconnaissez et confirmez que la carte de débit/crédit utilisée pour le paiement vous appartient et vous en êtes le titulaire légitime. Par conséquent, la Société ne sera pas tenue pour responsable si vous n’êtes pas le titulaire ou titulaire légitime de la carte, étant donné que cette circonstance dépasse notre contrôle raisonnable. Cependant, la Société assurera la coopération nécessaire avec le Client et/ou les autorités policières et/ou judiciaires, dans la détection et/ou l’enquête sur d’éventuelles opérations frauduleuses liées à la carte de débit ou de crédit utilisée pour effectuer le paiement des Services.

Veuillez noter que :

• Si votre carte de débit/crédit a été bloquée, refusée, ou a expiré, nous ne serons pas en mesure de traiter le paiement des frais et, par conséquent, nos services ne seront pas fournis. En cas de problèmes financiers, veuillez contacter votre banque.
• Les cartes de crédit peuvent faire l’objet de contrôles et autorisations par la banque émettrice. Si cette entité n’autorise pas le paiement, la Société ne fournira pas les services d’assistance et ne sera en aucun cas tenue responsable pour absence de disposition et/ou retards dans la prestation de nos services de traitement.

Processeur de paiement

Le processeur de paiement est Universal Innovations SL, une société avec le numéro d’identification fiscale B6637935, inscrite au registre du commerce de Barcelone T:44355 F:51 H:B453669 R:7, dont le siège social est situé à C. dels Vilabella 5-7 08500 Vic ES et avec l’adresse e-mail info@canadianeta.org.

Le processeur de paiement constitue et gère l’ensemble des coûts de nos services d’assistance professionnels, et, le cas échéant, les remboursements effectués et/ou demandés par le Client. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la section « Politique de remboursement ».

Le Processeur de paiement a mis en place toutes les mesures pour garantir la fiabilité et la sécurité des communications et interactions entre l’Utilisateur et/ou le Client et ce site web. À cet égard, veuillez noter que les données de carte de paiement sont transmises directement par l’intermédiaire d’une connexion sécurisée aux systèmes de nos prestataires de services de paiement. Par conséquent, nous n’avons pas accès ni ne conservons vos données de carte de paiement complètes.

Le processeur de paiement émettra également une facture reprenant les frais liés à l’opération lorsque le Client en fait la requête auprès du service client. Le Client autorise expressément le processeur de paiement à envoyer une facture électronique. Si vous le souhaitez, cette facture peut également être envoyée à une adresse postale à communiquer au service client.

Moyens techniques pour corriger des erreurs

Avant d’effectuer le paiement des frais de nos services d’assistance professionnels, vous aurez l’opportunité de contrôler et modifier vos données personnelles et autres informations privées figurant sur votre document de voyage électronique, si nécessaire. Si vous avez fait une erreur, il est essentiel de la corriger avant de procéder au paiement, car les documents sont soumis avec les informations fournies par le demandeur.

Veuillez noter que les informations et les documents fournis au cours de la demande de document de voyage électronique doivent être exacts, véridiques, complets et actuels. Aucun document, information ou déclaration ne peut être faux, erroné, incorrect, incomplet ou trompeur. Tout manquement à cette clause peut affecter le résultat (approbation ou refus) de votre document.

Politique de remboursement

La satisfaction de nos clients est l’une des priorités de notre Société. Par conséquent, nous offrons à nos clients l’option de demander un remboursement au cas où ils ne seraient pas satisfaits de nos services d’assistance professionnels.

Si vous souhaitez obtenir un remboursement, vous devrez remplir et soumettre le formulaire de contact accessible via le lien ci-dessous, en stipulant clairement la raison de la demande de remboursement :

La demande de remboursement sera évaluée dans les 24 heures suivant sa réception. Le service client passera en revue les raisons et les circonstances particulières de chaque dossier afin d’évaluer l’approbation ou le refus du remboursement demandé. Dans tous les cas, le client sera informé du résultat de sa demande.

Le client doit faire sa demande de remboursement dans une période maximale de 30 jours à compter de la réception de notre e-mail confirmant le paiement de nos services professionnels. Passée cette période, aucun remboursement ne sera approuvé, sauf dans certains cas particuliers, en fonction des circonstances du client.

Observations :

• Dans le cas où vous demandez un remboursement de plusieurs commandes de documents de voyage électroniques, chaque demande de remboursement devra être remplie individuellement.
• Les clients dont la demande de document de voyage électronique n’a pas été soumise au gouvernement à dater de la demande de remboursement seront considérés éligibles pour un remboursement complet.
• Les Clients dont la demande de document de voyage électronique a été approuvée<b> </b>par le gouvernement seront considérés éligibles pour un remboursement partiel (50 %) de nos frais de service.
• Les frais facturés par le gouvernement pour le traitement de la demande approuvée ne sont pas remboursables.
• Les clients dont la demande de document de voyage électronique a été refusée par le gouvernement peuvent être considérés comme éligibles pour un remboursement complet, sur demande et en accord avec les circonstances particulières de leur cas particulier, conformément à notre garantie de service professionnel.
• Les frais des services auxiliaires ne seront remboursés en aucun cas.
• Dans le cas où vous avez acheté un service de protection de paiement, la demande de remboursement doit être réalisée via notre formulaire de contact en sélectionnant l’option : « J’ai acheté un service de protection et je souhaite demander un remboursement en raison d’un voyage annulé ».

Si le service client accepte une demande de remboursement :

• Le remboursement sera émis dans les 72 heures suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour payer nos frais de services professionnels.
• Un e-mail de confirmation sera envoyé au client dès que le remboursement aura été émis.
• En fonction de l’entité de paiement du client, le montant remboursé pourra prendre jusqu’à dix (10) jours ouvrables pour être reçu.

Si vous avez la moindre question concernant notre politique de remboursement, veuillez nous contacter à l’adresse info@canadianeta.org ou au numéro .

Droit de rétraction et annulation

Conformément aux exceptions prévues par les lois et règlements en vigueur, et la demande de document de voyage électronique étant un document personnalisé, car il contient vos données et informations personnelles en tant que demandeur, le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation.

Nonobstant ce qui précède, vous pouvez annuler la prestation de nos services d’assistance professionnels, à condition de ne pas avoir reçu votre document de voyage électronique à l’adresse e-mail indiquée.

La demande d’annulation doit être faite auprès de notre service client à l’aide du formulaire de contact.

Si l’annulation est possible et acceptée, nous vous rembourserons tous les frais prélevés lorsque vous avez embauché nos Services conformément à notre Politique de remboursement.

Veuillez noter que la Société se réserve le droit d’annuler la prestation des services d’assistance si vous commettez l’un des actes repris ci-dessous :

• volontairement fournir des informations et/ou des documents frauduleux, erronés, incomplets et/ou inexacts ;
• ne pas respecter nos instructions concernant la procédure de demande de document de voyage électronique et/ou les services auxiliaires ;
• et/ou ne pas répondre à nos informations et/ou ne pas fournir les informations et/ou de documents requis pour soumettre le document de voyage électronique et/ou, le cas échéant, les informations et/ou documents requis par le gouvernement responsable de la délivrance du document ;
• enfreindre un ou plusieurs des termes de ces Conditions Générales.

La Société se réserve également le droit d’annuler la soumission d’une demande de document de voyage électronique si le demandeur ne répond pas aux critères d’éligibilité établis par le gouvernement.

Si la Société annule la soumission d’une demande de document de voyage électronique pour les raisons exposées ci-dessus, les frais prélevés pour la prestation de nos services professionnels ne seront pas remboursés au demandeur.

Exonération de responsabilité

Conformément aux sections « Informations sur nos services » et « Embaucher nos services », la Société ne sera pas tenue responsable des circonstances dépassant notre contrôle raisonnable, incluant mais sans s’y limiter :

• le résultat de la décision du gouvernement (approbation ou refus) concernant le document de voyage électronique, car il relève de la compétence exclusive des services d’immigration.
• Le refus d’une demande de document de voyage électronique en raison de la communication d’informations frauduleuses, erronées, incomplètes et/ou inexactes de la part du demandeur ; et, pour les mêmes raisons, l’obtention d’un document de voyage électronique erroné.
• Si les services d’immigration approuvent et/ou délivrent un document de voyage électronique et révoquent ensuite leur décision. Veuillez noter que, dans la plupart des cas, les services d’immigration ne communiquent pas la raison de leur décision.
• Les retards dans l’obtention d’un document de voyage électronique, le délai de traitement dépendant entièrement des services d’immigration.
• Si les services d’immigration du pays de destination refusent l’entrée dans le pays au détenteur d’un document de voyage électronique, avant qu’il s’y rende ou à son arrivée, pour quelque motif que ce soit ; car la décision définitive de refuser ou d’admettre un visiteur dans le pays leur revient, conformément à leurs protocoles de sécurité et/ou lois et règlements.
• Si les services d’immigration du pays de destination refusent l’entrée dans le pays au détenteur d’un document de voyage électronique, avant qu’il s’y rende ou à son arrivée, car les informations du détenteur ne sont pas exactes et actuelles.
• Le personnel de la compagnie aérienne refuse l’embarquement du titulaire d’un document de voyage électronique si les renseignements personnels repris sur le document ne correspondent pas aux informations du passeport du Client.

De même, la Société ne sera pas tenue responsable si :

• le Client n’est pas un adulte ou n’a pas la capacité de conclure un contrat conformément aux lois et règlements de son pays et d’avoir recours aux Services. La Société ne sera pas tenue responsable de l’accès au site web d’Utilisateurs n’ayant pas l’âge légal requis en vertu des lois et règlements de leur pays, leurs parents et/ou tuteurs légaux étants les uniques responsables d’exercer un contrôle adéquat sur les activités et/ou l’utilisation d’Internet de leurs mineurs à charge. Il ne relève pas non plus de la responsabilité de la Société d’empêcher leur accès aux sites web dont le contenu ne convient pas ou n’est pas recommandé aux mineurs, ou l’envoi de données personnelles sans l’autorisation préalable de leurs parents ou tuteurs légaux.
• la Société a reçu les données personnelles et/ou informations privées d’un adulte afin de soumettre sa demande de document de voyage électronique de la part d’un tiers n’ayant pas demandé l’accord de la personne concernée pour communiquer ses données personnelles. Dans ce cas, la Société informera la personne concernée de la manière dont ses données personnelles et/ou informations privées ont été collectées et, si nécessaire, demandera à l’individu ayant fourni les données personnelles à la Société de confirmer qu’il/elle a demandé l’accord de la personne concernée et, le cas échéant, de rectifier cette situation.
• la Société a reçu les données personnelles et/ou informations privées d’un mineur afin de soumettre sa demande de document de voyage électronique de la part d’un tiers n’étant pas son parent et/ou tuteur légal. Cependant, dès que la Société détecte et/ou prend connaissance de cette circonstance, elle prendra les mesures appropriées pour remédier à cette situation.

Juridiction et lois applicables

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois locales applicables en matière de protection des consommateurs et à la juridiction des tribunaux des États-Unis.

En cas de controverse ou de litige entre le Client et la Société résultant de ces Conditions Générales, les deux parties conviennent de soumettre leur résolution, de leur plein gré et en renonçant expressément à toute autre juridiction applicable, aux cours et tribunaux compétents du lieu de résidence du Client.

La nullité, totale ou partielle, d’une quelconque disposition de ces Conditions Générales n’affectera en rien la validité des autres dispositions.

Le non-exercice par la Société de tout droit accordé ou dérivé de ces Conditions Générales ne doit en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit, sauf dérogation expresse et écrite de notre Société ou prescription légale de l'action qui correspond dans tous les cas selon l’application de la législation en vigueur.

Service client

Nous disposons d’un service client multilingue 24h/24 pour faciliter la communication entre l’Utilisateur et/ou le Client et la Société. Vous pouvez le contacter par l’intermédiaire des moyens suivants : info@canadianeta.org, ou à l’aide de notre formulaire de contact

Notre service client se charge de répondre aux questions, suggestions et/ou plaintes concernant les Services proposés sur ce site web et, le cas échéant, de gérer les demandes de remboursement.

Remarque importante :

• Nous traitons attentivement chaque question/e-mail individuel, afin de vous répondre dans les plus brefs délais et, en tout cas, dans les délais prévus par les lois et règlements applicables.
• Pour des raisons de sécurité, le département du service client peut vous demander de fournir des données et/ou informations personnelles afin de vérifier votre identité en tant que Client, avant de répondre à votre demande.

Date d’entrée en vigueur : juin 2025

Généralités

Nous sommes (ci-après, « la Société », « nous », et autres) fermement résolus à nous conformer aux règlements et à assurer la confidentialité et la protection des données personnelles. Par conséquent, les Utilisateurs de ce site web (ci-après, désignés individuellement comme « l’Utilisateur », « le Client », et conjointement comme « vous », « votre ») trouveront, dans la présente Politique de confidentialité, toutes les informations nécessaires à la compréhension du traitement de leurs données personnelles. En ce sens, veuillez noter que si vous confirmez le paiement de nos services professionnels, vous vous verrez automatiquement accordé le statut de Client et serez lié à nos Conditions générales

Il se peut que nous mettions à jour cette Politique de confidentialité, conformément à de nouvelles exigences législatives ou jurisprudentielles et/ou de nouveaux besoins ou intérêts commerciaux. Toute mise à jour ou modification de la présente Politique de confidentialité entrera en vigueur à compter de sa publication sur le site web. Par conséquent, il est recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement cette Politique de confidentialité.

Veuillez noter que, pour accéder à notre site web et utiliser nos services, vous devez être un adulte et avoir la capacité légale de conclure des contrats, conformément aux lois et règlements nationaux de votre pays de naissance et/ou de résidence.

Sans préjudice de vos droits en vertu de la législation en vigueur, la présente Politique de confidentialité n’est ni un contrat ni une partie d’un contrat conclu avec la Société.

Que sont les données personnelles ?

Aux fins de cette Politique de confidentialité, le terme « données personnelles » se réfère à toutes les données qui vous identifient ou qui pourraient être utilisées pour vous identifier, telles que vos coordonnées (nom complet, date et lieu de naissance, adresse e-mail/postale, et signature) et/ou d’autres informations comme votre utilisation de notre site web ou votre adresse IP.

Qui est le responsable du traitement de vos données personnelles ?

La Société indiquée dans nos Conditions générales sera responsable du traitement de vos données personnelles collectées dans les circonstances suivantes (entre autres) : lorsque vous naviguez sur notre site web, remplissez la demande d’autorisation de voyage électronique, contactez notre service client, etc.

Quand la Politique de confidentialité s’applique-t-elle ?

Cette Politique de confidentialité s’applique aux données personnelles de l’Utilisateur de notre site web et/ou du Client, que nous collectons, utilisons et traitons.

Notre site web peut contenir des icônes et/ou des liens vous redirigeant vers le site web de tiers. Veuillez noter que nous n'opérons pas ces sites web de tiers et ne pouvons donc pas être tenus responsables des informations et du contenu qu’ils présentent et/ou de la bonne prestation des fonctionnalités et/ou services offerts par ces tiers, puisque nous n’exerçons aucun contrôle sur eux. Ces sites web de tiers sont régis par leurs propres politiques en matière de confidentialité et de cookies.

Quelles données personnelles collectons-nous ?

Les données personnelles que nous collectons sont les suivantes :

• Interactions directes : Les données collectées lorsque vous interagissez avec nous à l’aide des formulaires disponibles sur notre site web (tels que le formulaire de demande d’autorisation de voyage électronique et le formulaire de contact) et/ou lorsque vous contactez notre service client par le biais des canaux disponibles (chat du site web, courrier postal, e-mail ou téléphone).
• Technologies automatisées : Nous pouvons recueillir automatiquement des informations telles que votre adresse IP, les pages que vous consultez sur notre site web, ou le temps passé sur notre site web à l’aide de cookies nous appartenant ou appartenant à des tiers. Vous pouvez consulter notre Politique de cookies pour obtenir de plus amples informations sur les cookies de notre site web, leurs fins, et d’autres informations utiles.
• Données de paiement :Nous ne vous demanderons vos informations de paiement que lorsque vous avez complété votre formulaire de demande d’autorisation de voyage électronique et accepté nos Conditions générales, ce qui vous permettra d’accéder à la page de paiement de l’autorisation de voyage électronique. Les données collectées seront envoyées de manière sécurisée à nos prestataires de services de paiement afin d’autoriser la transaction. En aucun cas nous ne visualisons ou n’avons accès aux données complètes de votre carte de crédit ou de débit. Il relève de la responsabilité du client de ne pas entrer, fournir, ou envoyer ses informations de carte par l’intermédiaire de canaux non autorisés par la société.

Veuillez noter qu’il vous sera demandé de fournir uniquement les données et informations personnelles strictement nécessaires aux fins susmentionnées. Par conséquent, si vous nous fournissez plus d’informations que celles expressément requises, vous consentez à leur traitement aux fins pour lesquelles vous nous les envoyez.

L’Utilisateur doit fournir des données personnelles et/ou informations privées exactes, complètes et à jour afin de soumettre correctement sa demande d’autorisation de voyage électronique et/ou de gérer ses informations et/ou d’appuyer sa demande. Nous ne serons pas tenus responsables de circonstances dépassant notre contrôle raisonnable, telles que la communication d’informations erronées, incomplètes et/ou frauduleuses de la part de l’Utilisateur.

Si vous nous fournissez des données personnelles de tiers, qu’il s’agisse d’adultes ou de mineurs, vous nous certifiez que vous avez informé la personne concernée des fins du traitement de ses données personnelles par la Société et que vous avez obtenu son consentement explicite pour nous communiquer ses données personnelles.

Si vous nous fournissez les données personnelles d’un mineur, vous nous certifiez que vous êtes son parent et/ou tuteur légal.

De plus, veuillez noter les dispositions suivantes :

• si la Société a reçu les données personnelles et/ou informations privées d’un adulte afin de soumettre sa demande d’autorisation de voyage électronique de la part d’un tiers n’ayant pas demandé son accord pour communiquer ses données personnelles, la Société informera la personne concernée sur la manière dont ses données personnelles et/ou informations privées ont été collectées. De plus, si nécessaire, nous demanderons à l’individu ayant fourni les données personnelles à la Société de confirmer qu’il/elle a demandé l’accord de la personne concernée et, le cas échéant, de rectifier cette circonstance. Dans tous les cas, la personne concernée aura, à tout moment, la possibilité de s’opposer au traitement des ses données personnelles par la Société, auquel cas la prestation de nos services professionnels sera exclue et la soumission de la demande d’autorisation de voyage électronique sera annulée.
• si la Société a reçu les données personnelles et/ou informations privées d’un mineur afin de soumettre sa demande d’autorisation de voyage électronique de la part d’un tiers n’étant pas son parent et/ou tuteur légal, et aussitôt qu’elle détecte et/ou prend connaissance de cette circonstance, la Société prendra les mesures appropriées pour remédier à cette situation, avec la possibilité d’annuler la soumission de sa demande.

Comment utilisons-nous vos données personnelles ?

Vos données personnelles sont traitées aux fins suivantes :

• Pour vous fournir nos services d’assistance professionnelle dans la soumission de votre demande d’autorisation de voyage électronique. Autrement dit, nous vérifions que vous avez rempli correctement votre demande et, le cas échéant, que vous avez fourni les documents requis et que ceux-ci répondent aux exigences du gouvernement. Dans le cas contraire, nous vous demanderons de nous fournir les informations et/ou documents manquants ou incomplets.
• Pour vous envoyer des informations actualisées concernant les mises à jour gouvernementales et/ou vous informer sur le statut de votre demande d’autorisation de voyage électronique, ainsi que sur son approbation ou son refus. À cet égard, nous vous contacterons si le gouvernement exige des informations personnelles et/ou documents supplémentaires afin de réviser votre demande ;
• Pour répondre au mieux à vos demandes d’informations, réclamations ou questions sur notre Société et/ou nos services professionnels et/ou traiter vos demandes de remboursement et d’annulation ;
• À des fins administratives liées au traitement et à la gestion de nos services professionnels, telles que la vérification de vos informations de paiement (contrôle des fraudes) ainsi que le déroulement de tâches de comptabilité et de facturation ;
• Pour respecter nos obligations légales et/ou répondre aux exigences judiciaires, policières ou autres autorités compétentes ;
• Pour améliorer votre expérience d’utilisateur sur notre site web et améliorer nos services et notre service client en analysant votre comportement lorsque vous naviguer sur ce site web ;
• Pour mener des contrôles périodiques contre l’organisation d’activités frauduleuses, non autorisées, ou illégales sur/via notre site web.

Quelle est la base juridique qui autorise le traitement de vos données personnelles ?

Nous ne traitons vos données personnelles que dans le cadre d’une base juridique existante. Cette base juridique dépend des raisons pour lesquelles nous collectons et traitons vos données personnelles. Dans la plupart des cas, la base juridique est la suivante :

• Pour honorer le contrat que nous avons conclu. Autrement dit, pour vérifier l’exactitude de votre formulaire de demande d’autorisation de voyage électronique et le soumettre au gouvernement ; pour vous informer du statut de votre demande et vous communiquer la décision finale du gouvernement concernant son approbation ou son refus ; pour répondre aux demandes que vous avez adressées au service client, entre autres.
• Le consentement que vous nous avez accordé concernant le traitement de vos données personnelles relatif aux fins communiquées lors de la collecte de vos données (c’est-à-dire, pour recevoir les informations demandées en contactant le service client).
• Pour respecter nos obligations légales et/ou répondre aux exigences des autorités administratives, judiciaires, policières ou autres autorités compétentes.
• Notre intérêt légitime concernant (i) la vérification des cartes de crédit/débit et autres modes de paiement, (ii) la gestion de possibles réclamations relatives à nos services, (iii) l’amélioration de l’expérience utilisateur sur le site web et l’efficacité d’opération, (iv), l’amélioration de la qualité de nos services professionnels, (v) le contrôle d’activités frauduleuses afin de garantir la sécurité et l’intégrité de notre site web.

Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Nous traiterons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire aux fins auxquelles elles ont été collectées. Ensuite, vos données personnelles seront conservées, bloquées de manière sécurisée, pour la durée nécessaire dont nous en aurons besoin. Par exemple, elles seront conservées durant la période nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales et/ou répondre à de possibles réclamations concernant les services professionnels prestés ; pour achever l’enquête sur une activité frauduleuse ou illicite détectée ; pour conserver les informations en matière de cookies, à condition que vous n’ayez pas révoqué votre consentement, etc. Une fois que la période de rétention nécessaire a pris fin, vos données personnelles seront supprimées de nos systèmes d’information de manière sécurisée.

En outre, si vous nous avez accordé votre consentement pour le traitement de vos données personnelles à des fins spécifiques, veuillez noter que vous pouvez retirer ledit consentement à tout moment. Une fois votre demande de retrait reçue, nous procéderons à la suppression de vos données personnelles.

Avec qui partageons-nous vos données personnelles ?

Vos données personnelles seront traitées et/ou partagées dans les cas suivants :

• Avec le gouvernement du pays que vous visiterez, car la décision d’approuver ou de refuser une demande d’autorisation de voyage électronique relève de son unique compétence.
• Avec nos prestataires de services de paiement pour traiter le paiement des frais liés à la procédure de demande d’autorisation de voyage électronique et mener des contrôles antifraude, ainsi qu’avec votre entité bancaire ou la compagnie émettrice de votre carte de crédit/débit si vous contestez les frais prélevés.
• Avec nos fournisseurs de services technologiques qui hébergent nos systèmes d’information et/ou nous offrent des outils ou un appui technologique.
• Pour respecter nos obligations légales et/ou répondre aux exigences des autorités administratives, judiciaires et/ou policières conformément aux lois et règlements applicables.
• Pour protéger nos intérêts légitimes en cas de réclamation concernant les services professionnels fournis.

Les tiers susmentionnés peuvent avoir leur siège social situé hors de l’Espace économique européen. Par conséquent, les données personnelles seront soumises à un transfert international. À cet égard, nous vous informons que nous ne transférerons vos données personnelles qu’à des destinataires situés dans des pays offrant un niveau de protection des données personnelles comparable aux lois et règlements en matière de protection des données établis dans les pays européens. À défaut, nous prendrons les mesures appropriées prévues par les lois et règlements en matière de protection des données personnelles en vigueur, afin de garantir la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles et le respect de vos droits et libertés individuels.

Comment protégeons-nous vos données personnelles ?

Vos données personnelles sont conservées de manière sécurisée dans nos systèmes d’information et nous avons mis en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité et l’intégrité de vos données personnelles et de les protéger contre un traitement non autorisé ou illégal et/ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelles.

De même, nous avons pris des mesures raisonnables pour garantir que notre personnel, ainsi que nos fournisseurs et partenaires ayant accès à vos données personnelles, aient reçu la formation et/ou les informations nécessaires concernant leurs obligations relatives au traitement des données personnelles de nos Utilisateurs et/ou Clients auxquelles ils ont accès aux fins susmentionnées.

Bien que nous fassions de notre mieux pour garantir la protection des données personnelles communiquées par l’intermédiaire de notre site web et/ou fournies par d’autres moyens (e-mail ou téléphone, entre autres), veuillez prendre vos propres précautions pour assurer la sécurité de vos données personnelles. Par exemple, évitez d’entrer ou de confirmer vos détails bancaires au travers de faux messages et/ou sites web.

Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de restriction de limitation du traitement, d’opposition, ainsi que le droit à la portabilité de vos données personnelles, à l’aide d’une demande écrite qui nous est adressée, envoyée par e-mail à info@canadianeta.org, ou par l’intermédiaire de notre Formulaire de contact

Vous pouvez modifier les « paramètres de confidentialité » de votre navigateur pour mettre en place un suivi des cookies en tout temps. Vous pouvez également installer des programmes ou extensions sur votre navigateur, connus sous le nom d’outils « Do Not Track », qui vous permettent de choisir les cookies que vous souhaitez autoriser.

Nous répondrons à votre demande de droit sur la protection de vos données dans un délai d’un (1) mois. Occasionnellement, ce délai peut être prolongé de deux (2) mois supplémentaires si nécessaire, en raison de la complexité et/ou du nombre de demandes que vous pourriez nous avoir communiquées. Dans ce cas, nous vous informerons de cette prolongation ainsi que des motifs du retard.

Si vous l’estimez approprié, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle correspondante. Par exemple, si vous considérez que vos droits à la protection des données n’ont pas été abordés de manière adéquate.

Nous restons à votre disposition pour répondre à d’éventuelles questions à propos de la présente Politique de confidentialité ou du traitement de vos données personnelles. N’hésitez donc pas à nous contacter : info@canadianeta.org